Arrêté du 26 juin 2003 portant extension de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) des ouvriers du bâtiment conclue dans le cadre de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310897A

Texte n°77

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective régionale.