Décision n° 2005-920 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la SARL Vortex

Version INITIALE

NOR : CSAX0501920S

Texte n°87

Article 1


La SARL Vortex est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.