Article 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
NOR : EQUU0601316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/EQUU0601316D/jo/article_2
Texte n°40