Décret du 13 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUU0601316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/EQUU0601316D/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille.