Arrêté du 9 mai 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : SOCU0610816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/SOCU0610816A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.