Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SOCT0611231D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-761/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.