Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Version INITIALE

NOR : EQUU0601084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/EQUU0601084D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-937/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »