Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours 91
NOR : INTE0600796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/12/INTE0600796A/jo/article_3
Texte n°4