Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : FPPX0508232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/FPPX0508232A/jo/article_2
Texte n°18