Arrêté du 6 août 2003 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA0301193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUA0301193A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.