Arrêté du 6 août 2003 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA0301193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUA0301193A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Après l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »