Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/BUDR0603076A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.