Article 5
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 10 décembre 2006.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006
NOR : EQUT0501928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/EQUT0501928A/jo/article_5
Texte n°34