Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : EQUT0501928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/EQUT0501928A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.