Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes
NOR : EQUR0501851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/EQUR0501851A/jo/article_2
Texte n°37