Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
NOR : AGRP0501969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/AGRP0501969A/jo/article_2
Texte n°34