Arrêté du 17 mars 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550037A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.