Article 11
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
NOR : AGRP0500456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/AGRP0500456D/jo/article_11
Texte n°28