Article 1
Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R. 5194 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5194-1 du code de la santé publique ».
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
NOR : SANP0422180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/SANP0422180A/jo/article_1
Texte n°32