En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.