Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENE0302861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/MENE0302861A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).