Article 7
A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : MENE0302861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/MENE0302861A/jo/article_7
Texte n°13
A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
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