Arrêté du 14 février 2007 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0720829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/SANS0720829A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


La mutuelle Mutuelle interprofessionnelle de la Guadeloupe-Guyane, dite MIGG, inscrite sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97165), 39, boulevard Légitimus, fait l'objet, à sa demande, d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.