Article 3
L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0700752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700752A/jo/article_3
Texte n°23
L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.
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