Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0700752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700752A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.