Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0700752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700752A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.