Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECEP0757873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/ECEP0757873A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, dont titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.