Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECEP0757873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/ECEP0757873A/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.