Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

Version INITIALE

NOR : JUSC0620161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSC0620161D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-323/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.