Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
République
Française
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NOR : JUSC0620161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSC0620161D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-323/jo/article_3
Texte n°22
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
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