Article 2
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0502210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/AGRB0502210A/jo/article_2
Texte n°37
Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
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