Le comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes prévu à l'article 11 du décret du 14 mars 2005 susvisé, placé sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la pêche, comprend :
1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
3° Le président ou le vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles ;
4° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
6° Le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
8° Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
9° M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Mme Brigitte Allain, MM. Jean-Luc Poulain, Jérôme Volle et Jean-Louis Fenart, représentant les syndicats professionnels agricoles à vocation générale ;
11° MM. Patrick Duplan, Stéphane Gin, Daniel Sauce et Claude Delpoux, représentant la Fédération française des sociétés d'assurance ;
12° M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français ;
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
