Article 8
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle
NOR : INTD0500133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500133D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-556/jo/article_8
Texte n°4