Article 7
Le présent traitement est autorisé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : INTD0500133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500133D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-556/jo/article_7
Texte n°4
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