Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

Version INITIALE

NOR : SOCX0407280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/SOCX0407280D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-354/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.