Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

Version INITIALE

NOR : SOCX0407280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/SOCX0407280D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-354/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.