Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420039D/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.