Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420039D/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.