Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0310086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1377/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.