Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0300789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/INTE0300789A/jo/article_4
Texte n°16