Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture des sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dans les divisions CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003
NOR : AGRM0302462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302462A/jo/article_2
Texte n°30