Décision n° 2003-452 du 27 mars 2003 approuvant l'offre d'interconnexion de France Télécom relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ARTT0300026S

Texte n°80

Article 2


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 1, au Journal officiel de la République française.