Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux

Version INITIALE

NOR : BUDR0261100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/BUDR0261100D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-187/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.