Arrêté du 4 février 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUS0300258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/EQUS0300258A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Pour l'année 2003, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.