Arrêté du 16 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/16/INDI0200515A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 228 700 EUR ayant pour objet la fourniture et l'installation d'une clôture autour de l'aérodrome Auxerre-Branches.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 5 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.