Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INTC0500877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500877A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.