Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INTC0500877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500877A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de Seine-et-Marne.