Décret n° 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : MCTF0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/MCTF0500001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-728/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.