Décret n° 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : MCTF0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/MCTF0500001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-728/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.