Décret n° 2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0400878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/EQUP0400878D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-873/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les dispositions de l'article 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé s'appliquent aux techniciens supérieurs de l'équipement recrutés au titre du 2° de l'article 1er ; ils sont titularisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret précité.