Décret n° 2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0400878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/EQUP0400878D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-873/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.