Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0400009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/INTD0400009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-102/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies dans les annexes et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.