Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport

Version INITIALE

NOR : SOCT0410252A

Texte n°96

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.